Tarifs municipaux

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Si les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics, les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux.

Le pouvoir de fixer les tarifs revient au conseil municipal.

Le principe de non rétroactivité s’applique. Même si une commune décide d’adapter un tarif en cours d’année pour le mettre en conformité avec la loi, celui-ci ne saurait s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours (CE, 25 juin 2003, Commune des Contamines-Montjoie).

Un tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices.

Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c’est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.

La reconnaissance d’une nécessité d’intérêt général permet d’accorder des tarifs préférentiels aux familles à revenus modestes, en vue de permettre le plus large accès aux services publics.

Comment payer ?

Le paiement sera effectué par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou par internet à l’adresse suivante www.payfip.gouv.fr après réception de la facture.

Quels sont-ils ?

Les tarifs municipaux représentent l’ensemble des tarifs d’occupation du domaine public et privé de la commune de Meslay-le-Vidame ainsi que ceux de tous les autres services fournis aux usagers.

Eau

Meslay-le-Vidame a intégré l’agglomération Chartres Métropole au 1^er janvier 2018.

La société Cm Eau est responsable de la production et distribution d’eau potable sur le territoire de Chartres Métropole.

Pour toute question concernant l’abonnement et la facturation de l’eau, appelez le numéro indiqué sur votre facture.

Pour toute autre question :

02.34.43.90.22 / contact@cmeau.com
Accueil des abonnés au Guichet Unique situé place des Halles à CHARTRES
- Accueil du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption,
- Accueil le samedi matin de 9h à 12h30.

Cantine scolaire et garderie du SIRP

http://sirp-fresnay-meslay.e-monsite.com/pages/documents/reglement.html

SIRP de Fresnay-le-comte et Meslay-le-vidame
16 rue de la Mairie
28360 Fresnay-le-Comte
Secrétariat : Mme PETRI Noémie du Lundi au jeudi

Téléphone : 02.37.26.61.05

sirp.fresnay-meslay@orange.fr

Location salle des fêtes « l’Orée des Champs »

Situation : à la sortie du village direction La Bourdinière Saint-Loup, loin des habitations.

Petit jardin sécurisé à l’arrière de la salle

Capacité : 186 personnes debout et 130 places assises

Cuisine équipée (1 four, lave-vaisselle, 2 réfrigérateurs, micro-onde – pas de congélateur – pas de vaisselle – pas de verrerie)

Autres commodités : hall d’accueil / sanitaires spacieux / remise / vestiaires

Grand parking devant la salle

Caution équipements	2 000 €
Caution ménage	500 €
Forfait chauffage journée	En supplément de la location : 50 €
Forfait chauffage week-end	En supplément de la location : 80 €
Forfait chauffage hall d’accueil uniquement	En supplément de la location : 2.50 € de l’heure
Forfait ménage à la journée	En supplément de la location : 50 €

Durée de location	Habitants Meslay-le-Vidame	Habitants Hors commune
Journée en semaine (lundi, mardi mercredi, jeudi, vendredi de 8h à 8h le lendemain)	175 €	300 €
Week-end (du vendredi 18h au dimanche 19h)	350 €	600 €
Jour férié	175 €	300 €
Veille + Jour férié	300 €	500 €

Durée de location	Associations Meslaysiennes	Associations Extérieures
Gratuité	2 fois par an	Aucune
Journée en semaine (lundi, mardi mercredi, jeudi, vendredi de 8h à 8h le lendemain)	175 €	300 €
Week-end (du vendredi 18h au dimanche 19h)	350 €	600 €

Vérifiez la disponibilité de la salle en appelant la Mairie au 02.37.26.62.16

Consulter et télécharger le RÈGLEMENT INTÉRIEUR de la salle polyvalente ici.

Consulter et télécharger le CONTRAT DE LOCATION de la salle polyvalente ici.

Après validation, par la Mairie, de la disponibilité de la salle, la réservation ne sera acquise qu’à réception par la commune d’un dossier complet (Contrat + Règlement + Caution).

Location barnum

Le barnum appartient au Comité des Fêtes. Modalités de location sur la page dédiée ici.

Concessions au cimetière (à compter du 01/01/2022)

Le cimetière se situe rue du Bois d’Alou

Dans le cadre du projet de loi finance 2021, au 1^er janvier 2021, les taxes funéraires ont été supprimées. (Pour mémoire taxe d’inhumation 40€ / taxe de réunion de corps 20€)

Catégorie	Acquisition	Droit de superposition
Concession 30 ans	300 €	100 €
Concession 50 ans	500 €	200 €
Concession perpétuelle	Non pratiqué	200 €

Colombarium

Le cimetière de Meslay-le-Vidame est équipé depuis 2012 d’un columbarium de 12 cases pouvant recevoir chacune plusieurs urnes (de 2 à 4) et d’un jardin du souvenir.